Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 2
Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par l'Etablissement français du sang, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
Modifiée par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, inscrite aujourd'hui dans les articles L1221-1 et suivants du Code de la santé publique, cette réglementation spécifique, ne concerne que l'utilisation thérapeutique du sang humain. […] Les conditions dans lesquelles les dons peuvent être autorisés sont fixées par les articles L1221-3 et L1221-4. L'article D1221-1 du Code de la santé publique, quant à lui, dispose que « Le don de sang ou de composants du sang ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte. […] Sont autorisés les remboursements « des frais de transports exposés lors du don, […]
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