Article D1221-20-6 du Code de la santé publique
Article R1221-20-5
Article D1221-20-7

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 10

Les dépôts de sang font l'objet d'au moins une inspection par l'agence régionale de santé pendant la durée de validité de l'autorisation.

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

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