Entrée en vigueur le 24 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-215 du 22 février 2006 - art. 1 () JORF 24 février 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Constitue une pâte plasmatique tout produit intermédiaire issu du fractionnement du plasma, quel que soit son niveau de transformation, non utilisable en l'état pour l'administration à l'homme, et destiné à la préparation de produits de santé.