Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4
Le système national d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle comprend :
-l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
-les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle mentionnés à l'article R. 1221-32 ;
-l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées ;
-l'Agence nationale de santé publique ;
-les établissements de santé et les hôpitaux des armées ;
-tout professionnel de santé.
[…] Pour retenir la responsabilité de l'EFS auquel s'est substitué l'ONIAM, le tribunal a fait application des dispositions des articles L. 1221-14 alinéa 1 et 4 du code de la santé publique mais aussi de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 qui indique que dès que le receveur démontre avoir été contaminé par des transfusions sanguines et qu'il ne présente aucune mode de contamination propre, […] Il résulte des dispositions de l'article 1221-24 du code de la santé publique applicable à compter du 1 er juin 2010 en l'absence de décision irrévocable, […] Dit et juge que la garantie du contrat d'assurance n°405740 R est plafonnée à hauteur de 762245 euros par sinistre et par année d'assurance ;