Article R1221-52 du Code de la santé publique

Article R1221-51

Article D1221-53

Entrée en vigueur le 3 février 2006

Est créé par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 3 () JORF 3 février 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les dispositions de la présente section sont applicables aux recherches biomédicales sur les produits sanguins labiles, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.

Entrée en vigueur le 3 février 2006
Est créé par :	Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 3 () JORF 3 février 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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