Article R1222-15 du Code de la santé publique

Article R1222-14Article R1222-16

Entrée en vigueur le 30 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

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