Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Peuvent seuls être nommés par le président de l'Etablissement français du sang, en qualité de directeurs d'établissement de transfusion sanguine, pour une durée de quatre ans renouvelable, les médecins et les pharmaciens figurant sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de la santé.
1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 juin 2018, n° 16/06035Infirmation
[…] D E […] renouvelable en application des dispositions de l'article D. 1223-21 du code de la santé publique. Il est également constant que la décision de renouvellement du mandat est soumise à l'accord de l'autorité de tutelle et après avis et délibération du conseil d'administration de l'EFS qui est un établissement public. […] Il est constant que par décision du président par intérim de l'EFS du 21 juin 2012
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