Article D1223-27 du Code de la santé publique

Article D1223-25

Article R1223-28

Entrée en vigueur le 9 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 - art. 4 () JORF 9 septembre 2007

Les pharmaciens nommés directeurs d'un établissement de transfusion sanguine s'inscrivent à ce titre aux tableaux des sections G ou H de l'ordre national des pharmaciens.

Entrée en vigueur le 9 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 - art. 4 () JORF 9 septembre 2007

Sortie de vigueur le 30 juillet 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5

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