Article R1223-4-3 du Code de la santé publique

Article R1223-4-2

Article R1223-5

Entrée en vigueur le 3 février 2006

Est créé par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 7 () JORF 3 février 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R. 1223-8.

Entrée en vigueur le 3 février 2006
Est créé par :	Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 7 () JORF 3 février 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 30 juillet 2017
Transféré par :	Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).