Entrée en vigueur le 13 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-1627 du 10 décembre 2021 - art. 2
Le donneur exprime son consentement, le cas échéant à un don croisé, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué saisi par simple requête. Si le recours à un don croisé est prévu, la requête en fait mention. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Le donneur saisit le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe soit l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé, soit l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé, soit, si le donneur réside en France, son lieu de résidence.
[…] Assistée de M. GRAPINET, Faisant Fonction de Greffier ; Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1211-5, 1241-1, R.1231-2 et 1231-3 ainsi que R.1341-3 et 1241-4 du Code de la Santé Publique ; Ce jour, a comparu en notre cabinet : Madame Y Z
[…] Vu les articles L.1211-5, 1241-1, R.1231-2 et 1231-3 ainsi que R.1341-3 et 1241-4 du Code de la Santé Publique ; […] Fait à CRETEIL, en notre cabinet , le 2 mai 2014
[…] Vu les articles L.1211-5, 1241-1, R.1231-2 et 1231-3 ainsi que R.1341-3 et 1241-4 du Code de la Santé Publique ; […] 2
Ce que la contribution pour l'aide juridique recouvre La contribution a été instaurée par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, codifiée à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. […] Aux seules fins d'obtention d'un acte de notoriété (par exemple, article R. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). Aux seules fins de recueil de consentement (par exemple, don d'organe, articles R. 1231-2 et suivants du Code de la santé publique). […] Les voies de recours sont celles ouvertes contre les décisions de la formation de jugement, […]
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