Entrée en vigueur le 13 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-1627 du 10 décembre 2021 - art. 2
Le donneur adresse au comité d'experts mentionné à l'article R. 1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé, qu'il accompagne d'une copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.
Le comité d'experts procède à toutes les investigations et à toutes les consultations qu'il estime nécessaires pour éclairer sa décision. Il peut solliciter les explications écrites ou orales du médecin qui doit procéder au prélèvement, du médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins dans lequel le prélèvement doit être effectué ou du médecin qui a posé l'indication de greffe.
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l'intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. […] c'est au tour des dons d'organes et de cellules souches hématopoïétiques de faire l'objet de précisions réglementaires dans deux décrets publiés au Journal officiel du 12 décembre dernier. […] R.123-1-1 CSP), […] L.1231-1 CSP). La deuxième définit les modalités d'organisation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements par l'Agence de la biomédecine et leurs conditions de fonctionnement (art. R.1231-5 à R.1231-8 CSP). […] R.1211-50 et R.1211-51 CSP). […]
Lire la suite…[…] — la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique ; […] 11. Considérant, ainsi, que l'arrêté litigieux énonce l'ensemble des motifs de l'autorisation exigés par l'article R. 1231-8 du code de la santé publique, si bien que le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait ;
[…] 7. Considérant que l'article R. 1321-8 du code de la santé publique dispose que : « I. La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé… » ; que cette disposition ne concerne donc que la partie de la décision qui autorise la commune de Mauléon-Licharre à utiliser l'eau captée dans les forages F1 et F2 en vue de la consommation humaine ; […] 11. Considérant, ainsi, que l'arrêté litigieux énonce l'ensemble des motifs de l'autorisation exigés par l'article R. 1231-8 du code de la santé publique, si bien que le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait ;
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l'intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. […] c'est au tour des dons d'organes et de cellules souches hématopoïétiques de faire l'objet de précisions réglementaires dans deux décrets publiés au Journal officiel du 12 décembre dernier. […] R.123-1-1 CSP), […] L.1231-1 CSP). La deuxième définit les modalités d'organisation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements par l'Agence de la biomédecine et leurs conditions de fonctionnement (art. R.1231-5 à R.1231-8 CSP). […] R.1211-50 et R.1211-51 CSP). […]
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