Article R1231-12 du Code de la santé publique

Article R1231-11Article R1232-1

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux titulaires de l'autorité parentale, ou au représentant légal du mineur, et au directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement doit être effectué.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 11 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 - art. 1 () JORF 11 mai 2005

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