Article R1232-4 du Code de la santé publique

Article R1232-3Article R1232-4-1

Entrée en vigueur le 6 août 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005

Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en conservent un exemplaire. Un exemplaire est remis au directeur de l'établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été établi. L'original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée.

Entrée en vigueur le 6 août 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005

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