Entrée en vigueur le 6 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Toutefois, les prélèvements des organes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'agence de la biomédecine, peuvent être pratiqués sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
L'article R.1232-4-1 du Code de la santé publique énonce que les prélèvements d'organes sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique. […] le constat de la mort repose sur trois critères : une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral une absence totale de ventilation spontanée. […] Le procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à la condition mentionnée à l'article L.1232-4 du Code de la santé publique. […]
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L'article R.1232-4-1 du Code de la santé publique énonce que les prélèvements d'organes sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique. […] le constat de la mort repose sur trois critères : une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral une absence totale de ventilation spontanée. […] Le procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à la condition mentionnée à l'article L.1232-4 du Code de la santé publique. […]
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