Entrée en vigueur le 6 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
L'article R.1232-4-1 du Code de la santé publique énonce que les prélèvements d'organes sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique. […] le constat de la mort repose sur trois critères : une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral une absence totale de ventilation spontanée. […] Le procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à la condition mentionnée à l'article L.1232-4 du Code de la santé publique. […]
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L'article R.1232-4-1 du Code de la santé publique énonce que les prélèvements d'organes sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique. […] le constat de la mort repose sur trois critères : une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral une absence totale de ventilation spontanée. […] Le procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à la condition mentionnée à l'article L.1232-4 du Code de la santé publique. […]
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