[…] l'article R. 1232-4-3 du CSP disposera qu' « Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ». […] Le futur article R. 1232-4-7 du CSP disposera que « Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine ». […] du permis de conduire ou d'un titre de séjour (futur article R. 1232-7 CSP). « Rappelons que la nouvelle formulation de l'art. […] L. 1232-6 du code de la santé publique.

Le futur article R. 1232-4-7 du CSP disposera que « Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine ». Par ces valeurs d'éthique, d'équité, et de transparence, […] peu de changement » – Camille Le Douaron – Dalloz actualité du 31 août 2016 [1] Ce décret est pris pour application de l'article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui modifiait les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique ainsi que le 2° de l'article L. 1232 […] -6 du code de la santé publique.