Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le refus prévu à l'alinéa précédent ne peut faire obstacle aux expertises, constatations et examens techniques ou scientifiques éventuellement diligentés dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction.
L'article R.1232-4-1 du Code de la santé publique énonce que les prélèvements d'organes sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique. […] le constat de la mort repose sur trois critères : une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral une absence totale de ventilation spontanée. […] Le procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à la condition mentionnée à l'article L.1232-4 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] dispositions de l'article L. 1232 -1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi. / Ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée n'a pas fait connaître de son vivant, […] le prélèvement en vue d'un don ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. et que l'article R . 671-7- 6 […]
L'article R.1232-4-1 du Code de la santé publique énonce que les prélèvements d'organes sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique. […] le constat de la mort repose sur trois critères : une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral une absence totale de ventilation spontanée. […] Le procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à la condition mentionnée à l'article L.1232-4 du Code de la santé publique. […]
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