Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 6
La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la biomédecine.
La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.
L'auteur de la demande peut également justifier son identité au moyen du téléservice FranceConnect.
Le futur article R. 1232-4-7 du CSP disposera que « Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine ». Par ces valeurs d'éthique, d'équité, et de transparence, […] peu de changement » – Camille Le Douaron – Dalloz actualité du 31 août 2016 [1] Ce décret est pris pour application de l'article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui modifiait les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique ainsi que le 2° de l'article L. 1232 […] -6 du code de la santé publique.
Lire la suite…
[…] l'article R. 1232-4-3 du CSP disposera qu' « Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ». […] Le futur article R. 1232-4-7 du CSP disposera que « Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine ». […] du permis de conduire ou d'un titre de séjour (futur article R. 1232-7 CSP). « Rappelons que la nouvelle formulation de l'art. […] L. 1232-6 du code de la santé publique.
Lire la suite…