Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Une attestation d'inscription sur le registre est envoyée à l'auteur de la demande dès l'enregistrement de son inscription, sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir d'attestation.