Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-711 du 31 juillet 2023 - art. 1
La réponse à la demande d'interrogation du registre est adressée par un responsable de l'Agence de la biomédecine expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.