Article R1241-2 du Code de la santé publique

Article R1241-1

Article R1241-2-1

Entrée en vigueur le 3 août 2023

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2023-711 du 31 juillet 2023 - art. 1

Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès. Lorsque la demande d'inscription le précise, le refus peut toutefois ne pas concerner certains tissus.

Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2023-711 du 31 juillet 2023 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Prélèvement d’organe sur une personne décédée : des précisions, peu de changementAccès limité

Dalloz · 31 août 2016

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