Article R1241-2-2 du Code de la santé publique

Article R1241-2-1

Article R1241-3

Entrée en vigueur le 14 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 14 août 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules définis à l'article L. 1241-6.

Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 14 août 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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