Article R1242-2 du Code de la santé publique

Article R1242-1

Article R1242-3

Entrée en vigueur le 6 avril 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007

L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R. 1233-2 et aux articles R. 1233-4 à R. 1233-6 et R. 1233-11.

Entrée en vigueur le 6 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007

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