Entrée en vigueur le 6 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les établissements autorisés à effectuer des prélèvements de cellules prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement conformément aux règles de bonnes pratiques de prélèvement des cellules.
[…] Vu l'article 1242-11 du code de la santé publique, […] Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, le Centre hospitalier des Quatre [Localité 11], demande qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en chirurgie gynécologique, avec une mission complète et habituelle complétée ainsi qu'énoncé dans ses écritures, aux frais de la demanderesse, et réserver les dépens.
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