Article R1243-9 du Code de la santé publique

Article R1243-8

Article R1243-10

Entrée en vigueur le 19 septembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008 - art. 1

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 1243-7 et R. 1243-8 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 1243-22.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008 - art. 1

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