Article R1243-34 du Code de la santé publique

Article R1243-33

Article R1243-35

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 3

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recueille l'avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer sur la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 9 mai 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015 - art. 13

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