Article R1243-45 du Code de la santé publique

Article R1243-44

Article R1243-46

Entrée en vigueur le 19 septembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008 - art. 1

La commission est réunie sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui en fixe l'ordre du jour.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 3

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