Article R1243-47 du Code de la santé publique

Article R1243-46Article R1243-48

Entrée en vigueur le 19 septembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008 - art. 1

Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées ou abrogées par décret.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).