Article R1244-5 du Code de la santé publique
Article R1244-4Article R1244-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 1

Commentaires • 8

1. Loi de bioéthique du 2 août 2021 : quels impacts sur nos vies ? L’assistance médicale à la procréation
www.ginestie.com · 7 juin 2022

Deux textes encadrent alors ce principe d'anonymat : Article 16-8 du Code civil (CC) : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur ». Article L.1211-5 du Code de la santé publique (CSP) : « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. […] L'archivage est effectué dans des conditions garantissant la confidentialité (article R.1244-5 CSP). […] il pourra encore révoquer ce consentement (article 1244-2 CSP). […] Au bénéfice de l'enfant conçu ou du donneur lui-même (article 1244-6 CSP). […]

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2. Quels impacts sur nos vies ?
www.ginestie.com · 7 juin 2022

Deux textes encadrent alors ce principe d'anonymat : Article 16-8 du Code civil (CC) : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur ». Article L.1211-5 du Code de la santé publique (CSP) : « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. […] L'archivage est effectué dans des conditions garantissant la confidentialité (article R.1244-5 CSP). […] il pourra encore révoquer ce consentement (article 1244-2 CSP). […] Au bénéfice de l'enfant conçu ou du donneur lui-même (article 1244-6 CSP). […]

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3. L’anonymat en assistance médicale à la procréationAccès limité
www.actu-juridique.fr · 16 mai 2017
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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2013, n° 1116202Rejet

[…] ; qu'en effet, les termes de l'article R. 1244-5 et de l'article L. 1244-6 du code de la santé publique, ainsi que ceux de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, […] Vu la mise en demeure adressée le 29 septembre 2011 à M e X, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, […] — les dispositions relatives aux dons d'un élément ou d'un produit du corps humain comme les gamètes et notamment l'article 16-8 du code civil et les articles L. 1244-6 et 1244-5 du code de la santé publique garantissent l'anonymat du donneur ; […] R. 1244-5 et R. 1244-6 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé

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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 10 mars 2023, n° 2109868Annulation

[…] L. 1211-5 du code de la santé publique ; […] les requérants demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 1244-6, L. 2143-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1244-5 du code de la santé publique dans ses dispositions alors applicables: " le dossier du donneur contient, […] / 2° Les résultats des tests de dépistage sanitaire prévus aux articles R. 1211-25 et R. 1211-26 ; […]

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3. CADA, Avis du 25 janvier 2018, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), n° 20175302

[…] Enfin, il ressort des dispositions de l'article R1244-5 du code de la santé publique que les organismes et établissements de santé, autorisés pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don, […] la date des dons, le nombre de paillettes conservées, la date des mises à disposition et le nombre de paillettes mises à disposition ; 5° S'il s'agit d'un don d'ovocyte, la date de la ponction et le nombre d'ovocytes donnés ; 6° Le consentement écrit du donneur et, s'il fait partie d'un couple, […]

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Document parlementaire • 0

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