Article R1252-7 du Code de la santé publique
Article R1252-6
Article R1252-8
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Sortie de vigueur le 10 mai 2005

NOTA

NOTA : Décret 2005-420 2005-05-04 art. 6 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine. Sont abrogées à compter de cette même date les dispositions du titre V du livre II de la première partie du code de la santé publique.

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