Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-378 du 14 avril 2010 - art. 1
Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour tenir compte :
1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ;
2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les autorités militaires.
[…] V U Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.[…]. 1321-10 et R 1321-9; […] Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.[…].1321-10 et R.[…].1321-63 et D 1321-103 à D.1321-105; […] Vu la circulaire n° DGS/SD7A/2004/602 du 15 décembre 2004 relative à la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres antimoine, arsenic, fluor, plomb et sélénium en application des articles R.[…].1321-36 du Code de la Santé Publique ; […] VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.332-15 à 17;
[…] Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2013 vise le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 et l'article L. 215-13, les articles R. 214-1 à R. 214-6 et R. 214-32 à R. 214-40 ainsi que le code de la santé publique, en particulier les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-63 ainsi que les décrets et arrêtés applicables ; que la décision litigieuse, précise que « le captage Le Plessis-Placy 2 a été réalisé en 1985 et est utilisé depuis en vue de la consommation humaine » ; qu'il « délivre une eau conforme à la réglementation après déferrisation, […]
Article D5131-10 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en matière d'environnement. […] Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des dispositions suivantes : 1° Les articles R. 181-43, R. 181-45, R. 181-46, […] 4° Les articles R. 414-3 et suivants du code de l'environnement pour la désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués exclusivement ou partiellement de terrains militaires ; 5° L'article R. 1321-63 du code de la santé publique et les dispositions qui en découlent, en matière d'organisation, […]
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