Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité
Article R1321-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1
La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies comme :
1° Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées, dans des lieux publics ou privés, à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, ou aux autres usages domestiques, notamment à ceux qui sont susceptibles de présenter un risque d'ingestion, quelle que soit leur origine et qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'une citerne, d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, ou en bouteilles ou en contenants, y compris les eaux de source ;
2° Toutes les eaux utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, y compris la glace alimentaire d'origine hydrique.
La présente section n'est pas applicable aux eaux minérales naturelles et aux eaux relevant de l'article L. 5111-1.
Commentaires • 25
Alors que selon l'article R1321-1A du code de la santé publique, […] afin d'aider les services de l'État et collectivités gestionnaires de réseaux d'eau potable dans la faisabilité de la mise en oeuvre de coupures volontaires de l'alimentation en eau potable, il lui demande tout d'abord de préciser le caractère contraignant ou non des dispositions de l'article R1321-1A du code de la santé publique ainsi que les quantités afférentes. […]
L'article L.1321-1B du Code de la santé publique indique que l'accès à l'eau potable dans les conditions décrites aux articles L.1321-1A et R.1321-1A du même code c'est-à-dire un accès compris entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour, […]
Lire la suite…[…] Les usages non domestiques ou dans les entreprises non alimentaires sauf si cette utilisation nécessite l'emploi d'eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l'article R. 1321-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…Décisions • 20
[…] En l'espèce, les travaux demandés ne sont pas des travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative et qui devrait être spécifiquement énumérés par la clause, mais des travaux nécessaires pour les respect de la réglementation sanitaire, de la salubrité et de l'hygiène, en l'espèce les articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique, la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998n et l'arrêté du 29 mai 1197
Lire la suite…- Preneur·
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[…] qu'elle est grevée depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué du 5 mars 2001 d'un certain nombre de servitudes propres à assurer la protection des captages de l'eau sur les points d'eau en cause de la Plata et de la Molette, en interdisant notamment toute construction ; qu'il ressort de l'instruction que les captages de Montgombert ont été mis hors service en raison d'une concentration d'arsenic supérieure à celle prévue par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, codifié aux articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique ; que si, par deux délibérations en date du 13 décembre 2010 et du 2 mai 2011, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 9 février 2017, 16/01046
[…] Par avis, télécopies et lettres recommandées en date des 01 décembre 2016 et 06 janvier 2017, M. Le Procureur Général a notifié aux personnes mises en examen, à la partie civile et aux avocats, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience. […] Des réquisitions supplétives étaient prises le 4 septembre 2008 à l'encontre des époux X… du chef de distribution d'eau à partir d'une source privée non autorisée, infraction prévue par les articles L 1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique. […] Faits prévus et réprimés par les articles L 1324-3, L1321-7, R1321-1, 8, 9 et 100 et L 1324-3 du code de la santé publique (D160 D 161).
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Stéphane Sautarel rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité les termes de sa question n°06993 posée le 01/06/2023 sous le titre : " Conséquences et indemnisation suite à des coupures volontaires d'alimentation en eau potable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
L'article L.1321-1B du Code de la santé publique indique que l'accès à l'eau potable dans les conditions décrites aux articles L.1321-1A et R.1321-1A du même code c'est-à-dire un accès compris entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour, à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, […]
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