Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007
- une dégradation de la qualité, telle que constatée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures, des eaux destinées à la consommation humaine qui a une incidence sur la santé des personnes ;
- un accroissement de la pollution des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
[…] Considérant que selon l'article L. 214-1 du code de l'environnement « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, […] que selon la nomenclature 1.1.1.0 prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont soumis à déclaration « sondage, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique : « Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis à déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation déposée en application de l'article R. 1321-6 tient lieu de cette déclaration » ; […] conformément aux dispositions prévues à l'article R. 1321-4 du code de la santé publique ; […]
Le code de la santé publique fait obligation aux personnes responsables de la distribution d'eau de surveiller la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (art. R. 1321-2, R. 1321-23 et R. 1321-25 du code de la santé publique). […] DOCUMENT n°4 Circulaire DGS/SD7A/DHOS/E4 n° 2005-286 du 20 juin 2005 relative au référentiel d'inspection des mesures de prévention des risques liés aux légionelles dans les établissements de santé NOR: SANPO530248C Références : Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (annexe : rapport d'objectifs de santé publique) ; Code de la santé publique : articles L. 1321-4 et L. 1324-1 A ; […] articles R. 711-1-11 à 14; […]
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