Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Procédures
Article R1321-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis aux dispositions de l'article L. 215-13 du code de l'environnement, cet arrêté déclare lesdits travaux d'utilité publique et, s'ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 1321-2, détermine les périmètres de protection à mettre en place.
N'est pas soumise à la procédure d'autorisation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel à l'usage personnel d'une famille.
Commentaires • 15
Néanmoins, pour y parvenir, il conviendrait de lever un blocage d'ordre réglementaire, dans la mesure où le code de la santé publique dispose que l'eau potable doit obligatoirement être issue du milieu naturel, ce qui exclut de facto les eaux non conventionnelles, […] Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement souscrit à l'expérimentation dite REUSE et serait enclin à lever les obstacles réglementaires en modifiant le code de la santé publique. […]
En ce qui concerne le cadre réglementaire actuel, l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, stipulant que « l'utilisation d'une eau ne provenant pas du milieu naturel ne peut être autorisée », […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] — que le préfet des Yvelines n'établit pas que l'hydrogéologue ayant émis un avis en application de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, ait été agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues par l'article R. 1321-7 du même code ;
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[…] 27-06 […] — le dossier demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ne comportait pas l'ensemble des éléments prévus à l'article R.1321-6 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 mars 2014, n° 1106528
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2013 fixant la réouverture de l'instruction et fixant la clôture de l'instruction au 30 septembre 2013 ; […] en premier lieu, autorisé le syndicat intercommunal des eaux de la Terrasse, Lumbin et Crolles, en application des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à exploiter des ouvrages de prélèvement d'eau relevant de la rubrique n° 1.1.2.0. du tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code, en deuxième lieu, autorisé le syndicat à utiliser les eaux ainsi prélevées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, en application des dispositions de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique, en troisième lieu, […]
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En vertu de l'article L1321-1 du Code de la santé publique (ci-après CSP), toute offre d'eau faite au public, sous « quelque forme que ce soit », à des fins alimentaires se doit d'être propre à la consommation. […] #8217;article R. 1321-48 du Code de la santé publique. […] R1321-6 et suivants du Code de la santé publique.
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