Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
Article R1321-13-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est créé par : Décret 2007-1581 2007-11-07 art. 1 1° JORF 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Commentaires • 2
Ainsi en est-il de l'instauration obligatoire, par les communes2, de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, prévue de nos jours par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (CSP)3. […] R. 1321-13, dernier alinéa, du CSP. […] * Le paragraphe IX de l'article 61 de la loi du 24 juil et 2019, objet de la décision commentée, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 12. Considérant que la circonstance que cet acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau et établissant les périmètres de protection n'aurait pas été notifié à M me A… en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique est sans influence sur sa légalité, et ne saurait en tout état de cause constituer la « fraude à la loi » invoquée par la requérante ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à compter du 9 novembre 2007 : « L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes intéressées pendant au moins deux mois. (…) / Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 février 2011, 08MA03916, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur les conclusions de la commune de Molezon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […]
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C'est le cas notamment des actes portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine prévus par l'article R. 1321-13-1 du Code de la santé publique, ou encore des arrêtés portant institution de servitude en matière d'ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz (articles R. 323-14 et R. 433-9 du Code de l'énergie) ou enfin de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation (article R. 152-21 du Code rural et de la pêche
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