Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
Article R1321-13-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-296 du 23 mars 2020 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […] qu'aux termes de l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique : « Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme. » ;
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[…] 5. La réalité de cette faute n'est pas remise en cause par l'éventuelle inertie de M. et M me C… à contester les périmètres de protection du captage du puits de Varennes définis par arrêté du préfet de l'Indre du 20 décembre 2011 portant déclaration d'utilité publique, incluant la parcelle B 116. Si cet arrêté réglemente les possibilités de construire dans ces périmètres et s'impose au document d'urbanisme en application de l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, il est intervenu plus de huit ans après la conclusion du protocole transactionnel.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 2010, n° 0802071
[…] — les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne sont pas annexées au plan local d'urbanisme en méconnaissance de l'article R.1321-13-2 du code de la santé publique, […]
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[…] Ce décret apporte des précisions sur cette procédure en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures. […] idArticle=LEGIARTI000041752991&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=">les articles R.1321-13-2 et suivants du code de la santé publique et introduit notamment un article R.1321-13-5 qui organise la procédure.
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