Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables / Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
Article R1321-13-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2006
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Version09/11/2007
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est créé par : Décret 2007-1581 2007-11-07 art. 1 1° JORF 9 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.
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