Entrée en vigueur le 30 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du directeur général de l'agence régionale de santé pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du présent titre. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, notamment la constitution du dossier de la demande d'agrément, les compétences requises et la durée de l'agrément.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation de l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine. Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'économie et des finances, de la fonction publique et de la santé fixe les conditions de rémunération des hydrogéologues.
juge des tutelles en application du deuxième alinéa de l'article 389-3 du code civil et ceux désignés par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 706-50 du code de procédure pénale ; 9° Les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R. 143-4, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale ; […] quel que soit le maître d'ouvrage ; 14° Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique mentionnés à l'article R. 1321-14 du code de la santé publique, au titre des avis qui leur sont demandés en application du 5° de l'article R. 1321-6, du 5° de l'article R. 1322-5, des articles R. 1322-12, R. 1322-13, […]
Lire la suite…[…] que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 1321-8 et R. 1321-14 du code de la santé publique sont inopérants ; […] 14. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, sous le n°1203397, présentée pour M. et M me C demeurant au XXX« à XXX, […] — l'arrêté a méconnu les dispositions des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique en ce que d'une part, […] — l'acte s'est conformé aux dispositions de l'article R. 214-8 du code de l'environnement en ce que les communes de Treffrin, Carhaix, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1321-14 du code de la santé publique : « Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du directeur général de l'agence régionale de santé pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du présent titre. (…). » ;
[…] que le dossier ne comportait pas d'analyse de l'esau, que le projet ne respectait pas l'article R. 1321-14 du code de la santé publique relatif à la déclaration de captage souterrain et que la construction dépasse le plafond de 300 m2 de surface hors œuvre nette autorisé (elle atteint 320 m2). […] la société soutient que « l'application de l'article R.1321-14 du code de la santé publique est la conséquence de l'application de l'article A 4 du PLU qui dispose que les forage, captage ou puits particulier se substituant au réseau public d'eau potable doivent être conformes à « la réglementation sanitaire en vigueur », précision qui n'existait pas dans le POS. […]