Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1
I.-Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau au point de conformité défini au 1° de l'article R. 1321-5, la personne responsable de la distribution d'eau dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité, portant sur les paramètres chimiques, définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2.
La dérogation est limitée aux cas suivants :
1° Une nouvelle ressource est utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
2° Une nouvelle source de pollution est détectée dans la zone de captage utilisée pour la production de l'eau destinée à la consommation humaine, ou des paramètres chimiques ont fait l'objet d'une recherche récente ou d'une détection récente ;
3° Une situation imprévue et exceptionnelle est survenue concernant une ressource déjà utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine et pouvant conduire à des dépassements temporaires faibles des limites de qualité.
II.-La délivrance par le préfet d'une dérogation, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, est soumise aux conditions suivantes :
1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes ;
2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné ;
3° Un plan d'actions concernant les mesures correctives permettant de rétablir la qualité de l'eau est établi par la personne responsable de la distribution d'eau.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux vendues en bouteilles ou en contenants et aux eaux mentionnées au 2° du I de l'article R. 1321-1.
La durée de cette dérogation, renouvelable dans les conditions définies à l'article R. 1321-33, est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut excéder trois ans.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article et notamment la composition du dossier de demande de dérogation.
[…] du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321 -2, […] R. 1321 -7 et R. 1321 -38 du code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites […] de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321 -36 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Les exigences de qualité (ou normes de qualité), fixées par le code de la santé publique, reprennent celles prévues par la directive européenne, elles-mêmes établies sur la base des travaux d'instances d'expertise internationales et d'évaluations menées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour établir des valeurs guides. […] qui ne présente aucun risque pour la santé d'une personne, qui consommerait cette eau pendant toute sa vie. […] Transposant la directive précitée, le code de la santé publique, par ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36, prévoit que la PRPDE dépose auprès du préfet, pour les paramètres physico-chimiques uniquement, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 1 er juillet 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a mise en demeure de déposer avant le 15 septembre 2011 un dossier de dérogation accompagné d'un calendrier permettant de délivrer une eau conforme à la réglementation avant le 31 décembre 2012 ; […] qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] qu'aux termes de l'article R. 1321-2 du même code : « Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, […] qu'aux termes de l'article R. 1321-31 du code de la santé publique : « Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau, […]
[…] Ils soutiennent que la requête est recevable, qu'il y a urgence et que la décision est entachée d'incompétence et violation des articles R. 1321-2, R. 1321-27, R. 1321-28, R. 1321- 29, R. 1321-31 et R. 1321-47 du CSP. […] Ils soutiennent que la requête est recevable, qu'il y a urgence et que la décision est entachée de violation des articles L. 1321-7, R. 1321-2, R. 1321-27, R. 1321-28, R. […]. 1321-36 du CSP. […] – le code de la santé publique (CSP),
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique : " Le préfet, dans le respect des délais applicables aux demandes de première dérogation mentionnée au 2° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique et de deuxième dérogation mentionnée à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique, après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, […]
[…] du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321 -2, […] R. 1321 -7 et R. 1321 -38 du code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites […] de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321 -36 du code de la santé publique […]
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