Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1
Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32et à l'article R. 1321-33, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale de santé soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait être à l'origine d'un risque sanitaire.
[…] du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321 -2, […] R. 1321 -7 et R. 1321 -38 du code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites […] de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321 -31 à R. 1321-36 du code de la santé publique […]
Lire la suite…L'instruction du 18 octobre 2012 a défini les modalités de repérage des canalisations en PVC susceptibles de contenir du CVM résiduel risquant de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine ainsi que les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le CVM en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique. […] En sa qualité de maître d'ouvrage, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau a la connaissance du réseau de distribution de l'eau potable et doit surveiller en permanence la qualité de celle-ci, […]
Lire la suite…[…] — la demande de dérogation déposée le 26 novembre 2006 n'était pas conforme à l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation (…) » ; […]
[…] Par conclusions en réponse développées par son conseil à l'audience du 2 avril 2025, le SIAEP demande au tribunal, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L.1321-1 et suivants et R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique, de l'instruction n° DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012, modifiée par l'instruction n° DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020, de :
Communication de l'intégralité des documents administratifs suivants, concernant le dépassement des valeurs limites de qualité pour les pesticides ESA-alachlore et ESA-métolachlore depuis début 2016 par le captage d'eau destinée à la consommation humaine de Massérac : 1) les rapports du directeur général de l'agence régionale de santé, tels que prévus à l'article R1321-32 du code de la santé publique ; 2) l'avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), […] conformément à l'article R1321-36 du code de la santé publique ; […] conformément à l'article R1321-36 du code de la santé publique ;
[…] du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321 -2, […] R. 1321 -7 et R. 1321 -38 du code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites […] de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321 -31 à R. 1321-36 du code de la santé publique […]
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