Article R1321-81 du Code de la santé publique

Article R1321-80

Article R1321-82

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Une eau minérale naturelle peut être utilisée pour la fabrication de boissons rafraîchissantes sans alcool, ou pour l'obtention de sels ou d'extraits d'eaux minérales naturelles.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 12 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).