Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007
Le JO de ce matin contient trois arrêtés que le petit monde de l'eau scrutera à la loupe : C'est surtout l'arrêté du 4 août 2017 (NOR : SSAP1716704A) modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] Modifications quant au programme de prélèvements et analyses de l'eau potable L'arrêté du 11 janvier 2007, modifié, relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, […]
Lire la suite…Actuellement, ces trois catégories d'eaux embouteillées et conditionnées sont régies par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, Il et III du code de la santé publique. […] Le code de la santé publique définit les règles administratives et sanitaires applicables aux eaux conditionnées. Celles-ci se répartissent en trois catégories différentes, […] et les eaux rendues potables par traitements, régies par les articles R. 1321-91 à R. 1321-93 du code de la santé publique. […] Une modification du code de la santé publique par décret, […]
Lire la suite…[…] – elles sont entachées d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique. […] En deuxième lieu, il est constant que les eaux commercialisées par la société des Eaux de Capès-Dolé relèvent de la catégorie des « eaux rendues potables par traitement », réglementées par les articles R. 1321-91 à R. 1321-93 du code de la santé publique. […]
[…] — le principe de proportionnalité est respecté, l'arrêté étant motivé sur la question de la sécurité du consommateur, s'appuyant sur le rapport d'inspection du 12 avril 2006 et en l'absence de contrôle sanitaire obligatoire en vertu des articles R.1321-91 et R.1321-15 et L.1321-4 du code de la santé publique ; […] Les parties ayant été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, d'un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable, susceptible de fonder la décision du Tribunal ;
[…] — elles sont entachées d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique. […] En deuxième lieu, il est constant que les eaux commercialisées par la société des Eaux de Capès-Dolé relèvent de la catégorie des « eaux rendues potables par traitement », réglementées par les articles R. 1321-91 à R. 1321-93 du code de la santé publique. […]
[…] le marché des matériaux et des objets conformes aux dispositions de l'article R. 1321 -48 du Code de la santé publique . […] il est fondamental que le producteur s'assure auprès de ses fournisseurs d'utiliser des matériaux légalement conformes. […] En vertu des articles L. 1321 -4 et L. 1313-1 du Code de la santé publique , […] l'ARS effectue des contrôles sanitaires réguliers qui comprennent notamment la vérification extérieure et intérieure des installations par l'exécution de programme de prélèvement et d'analyse des eaux[12]. […] R1321 -6 et suivants du Code de la santé publique […]
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