Article R1321-102 du Code de la santé publique

Article R1321-101

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les frais entraînés par les procédures d'autorisation prévues aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97 sont à la charge du pétitionnaire.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 12 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007

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