Article R1322-14 du Code de la santé publique
Article R1322-13
Article R1322-15
Entrée en vigueur le 1 avril 2010

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Décision1

1CAA de LYON, 7ème chambre, 19 décembre 2024, 24LY01518, Inédit au recueil LebonRejet

[…] modificatif sur le fondement de l'article 23 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 et de l'article R. 1322-14 du code de la santé publique ou d'inviter la SAEME à solliciter une révision de son autorisation, […] A ont respectivement présenté des observations sur ce moyen relevé d'office les 12 et 14 novembre 2024, […] aux termes de l'article L. 1322 -1 du code de la santé publique : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 1322 […]

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