Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Modifié par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
En effet, l'article R. 1322-8 du Code de la santé publique impose de délimiter de tels périmètres autour des sources d'eau minérale naturelle afin d'en prévenir la pollution. Notamment, au sein de ces périmètres, l'article R. 1322-16 du Code de la santé publique impose au propriétaire, pour chaque émergence, de disposer de la pleine propriété ou d'acquérir des servitudes garantissant sa protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles.
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 28 décembre 2007 n'a pas été précédé d'un avis d'un hydrogéologue agrée, en méconnaissance des articles R. 1322-5 et R. 1322-6 du code de la santé publique ; […] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 1322-16 du code de la santé publique : « L'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle détermine un périmètre sanitaire d'émergence pour lequel le propriétaire doit disposer, pour chaque émergence, de la pleine propriété ou acquérir des servitudes garantissant sa protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles. Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés ».
[…] Aux termes de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 1322-8 du même code : « La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en œuvre du projet () / L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, […] Aux termes de l'article R. 1322-16 du même code : « L'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle détermine un périmètre sanitaire d'émergence pour lequel le propriétaire doit disposer, […]
[…] — d'une inexacte qualification juridique des faits ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 1322-16 du code de la santé publique en limitant les périmètres sanitaires d'émergence des captages des sources « Opale » et « Evua ».
Tout l'enjeu contentieux nait de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article 140 de la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN, qui a pris le relais du dispositif issu de la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014 dite ALUR dont les dispositions avaient modifié les articles 17 et 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] UNPI Paris, 431495, T. p531-788). […] périmètre sanitaire d'émergence prévu par l'article R. 1322-16 du code de la santé publique (CE, 6/5 chr, […] meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ; […]
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