Article R1322-21 du Code de la santé publique

Article R1322-20

Article R1322-22

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 2

Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 2

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