Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Modifié par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Les conditions d'exploitation satisfont aux exigences de l'hygiène et ne doivent pas porter atteinte à la santé.
[…] Par convention en date du 28 décembre 1988, la ville de Dax a concédé en gérance libre à la société d'économie mixte Compagnie Thermale de Dax, […] En conséquence de quoi, modifiant sensiblement les chefs de demandes figurant dans son assignation d'origine, elle demande à l'appui des articles 1134 et 1719 du Code Civil, L 721-3 du Code du Commerce, R 1322-44-6 et suivants du Code de la Santé Publique, 75, 651, 112 et suivants du Code de Procédure Civile, […] que toutefois, il ressort des articles R 1322-28 et 1322-29 du Code de la Santé Publique qu'il incombe à l'exploitant d'assurer les contrôles nécessaires à la bonne qualité de l'eau distribuée dans les établissements thermaux ; […]