Article R1322-37 du Code de la santé publique

Article R1322-36

Article R1322-37-1

Entrée en vigueur le 30 août 2020

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2

Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.

Entrée en vigueur le 30 août 2020
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).