Article R1322-38 du Code de la santé publique

Article R1322-37-1

Article R1322-39

Entrée en vigueur le 12 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007

La réutilisation d'une eau minérale naturelle recyclée dans un établissement thermal à des fins thérapeutiques est interdite, sauf dans les bains collectifs.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007

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