Article R1322-44 du Code de la santé publique
Article R1322-43
Article R1322-44-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

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